Dans un avis du 18 décembre 2014, la CJUE juge que le projet d'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est incompatible avec le droit de l'Union.
Le Conseil de l'Europe a, le 4 juin 2010, adopté une décision autorisant l'ouverture des négociations pour un accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, rendue obligatoire par le traité de Lisbonne. La Commission s'est adressée, le 4 juillet 2013, à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de recueillir son avis sur la compatibilité du projet d'accord avec le droit de l'Union. Dans un avis du 18 (...)
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