Un agent public recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Mme C., agent territorial en contrat à durée déterminée (CDD) d'un an à compter du 1er mai 2005, a vu son contrat renouvelé en dernier lieu, par un le 25 mai 2009. Par lettre en date du 28 avril 2010, le maire de la commune a informé la requérante que son CDD ne serait pas renouvelé au-delà du 30 avril 2010. Mme C. a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de la décision du 28 avril 2010, soutenant que la commune ne lui avait pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés