Publication au JORF d'un décret prévoyant de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.
En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 3 février 2015, prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d'enfants (...)
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