Une circulaire relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat a été présentée par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.
Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique a publié, le 18 mars 2015, une circulaire du 12 mars 2015 relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat. Le texte est applicable dans l'hypothèse de demandes formulées, par des agents employés par l'administration aux autorités administratives de l'Etat qui les emploient. Le (...)
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