Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale. Son article 1er remplace, à l’article L. 1 du code électoral, les mots : "et universel" sont remplacés par les mots : "universel et obligatoire". Son article 2 prévoit que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :"Le fait pour toute personne (...)
Cet article est réservé aux abonnés