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Communication des documents relatifs au compte de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007

Communication des documents relatifs au compte de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.

Une journaliste de Mediapart ainsi que la société d’édition de Mediapart ont demandé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de leur communiquer un certain nombre de documents relatifs à la procédure de contrôle, par cette autorité administrative indépendante, du compte de campagne déposé par Nicolas Sarkozy au titre de sa candidature à l’élection présidentielle de 2007. Les requérants fondaient leur (...)
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