Le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été adopté par l'Assemblée nationale, sans modification, en première lecture, le 15 juillet 2015.
Lors du Conseil des ministres du 8 avril 2015, la ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le texte a été déposé le même jour au Sénat.Il s’agit de la mise en œuvre du titre XIII de la Constitution, et du point 5 de l’Accord de Nouméa du 5 juin 1998. Le projet de loi organique vise à :- améliorer le fonctionnement des commissions (...)
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