Le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions directes communales.
Mme X., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune.Le tribunal d'instance de Narbonne, dans un arrêt du 9 février 2015, a déclaré recevable le recours de Mme X. et a déclaré a ordonné la radiation de la liste électorale.Ce dernier se sont pourvus en cassation contre leur radiation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2015, rejette les pourvois.Elle retient que le droit à (...)
Cet article est réservé aux abonnés