Le CCFP a modifié et allégé le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2013, la ministre de la réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique avait présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui entendait simplifier et harmoniser les régimes statutaires des trois versants de la fonction publique et renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie.Le projet a été examiné et modifié par le (...)
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