La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent public pour des fautes commises dans le cadre du service.
M. V. a saisi une juridiction judiciaire d'une demande réparation des dommages imputables à la participation irrégulière de Mme B., agent public contrôleur du travail, aux travaux de la commission de classification des oeuvres cinématographiques lors du visionnage d'un film qu'il avait réalisé ainsi qu'à la rédaction par ce contrôleur d'un rapport, dont la transmission au procureur de la République avait donné lieu à une action portée devant la juridiction (...)
Cet article est réservé aux abonnés