Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.
Une proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de ses collègues, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, vise à ce que certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral. L'article 1er tend à ce que les comptes de campagne des candidats n'ayant pas droit au remboursement forfaitaire de l'État et (...)
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