Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
A l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, un requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de contester l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.Cet article permet au le ministre de l’Intérieur de prononcer une mesure d’interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un Français pour des raisons d’ordre public, notamment lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette (...)
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