Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Trois décrets du 31 juillet 2015 concernant les agents publics ont été publiés au Journal officiel du 5 août 2015. Le premier (décret n° 2015-983) modifie le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 6 août 2015. Le deuxième (décret n° 2015-984) modifie certaines dispositions relatives aux emplois d'expert de (...)
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