hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Limites à l'obtention d'un hébergement d'urgence

Limites à l'obtention d'un hébergement d'urgence

Lorsque le dispositif départemental d'hébergement d'urgence est manifestement saturé, il n'est pas possible de bénéficier à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence.

Mme A., ressortissante mongole, est entrée en France le 22 janvier 2013 et y a été rejointe par sa fille majeure, Mme D., en juin 2014. Après le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 5 mai 2015, Mme A. a, le 26 mai 2015, sollicité un titre de séjour en invoquant son état de santé. Sa fille a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Le 19 juin 2015, Mmes A. et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules