Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.
Depuis 1988, M.A., traducteur-interprète en langues anglaise et arabe, a assuré des permanences d'interprétariat. Par une convention du 1er février 2002 conclue avec le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil et le procureur de la République près ce tribunal, M. A. s'est vu confier l'organisation d'un service de permanence d'interprétariat au sein de la juridiction. Le 4 décembre 2007, M.A., récemment titularisé en tant que professeur (...)
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