Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les mesures relatives à l’interdiction de sortie du territoire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant une interdiction de sortie du territoire à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il puisse porter atteinte à la sécurité publique et des sanctions en cas de non respect. Selon les requérants, ces (...)
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