La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.
En l’espèce, le requérant demande au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue d’un trentième par jour d’absence. Selon le requérant, cette décision n'a pas été assez motivée. Par un jugement du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés