Le code de la sécurité sociale ne fait pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident.
Une caisse primaire d'assurance maladie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, saisi par les consort C., la condamnation d'un centre hospitalier à lui rembourser une certaine somme au titre des débours qu'elle a exposés et au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.Dans un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal a rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie comme irrecevables au motif qu'elles étaient insuffisamment (...)
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