Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Une proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) a été déposée au Sénat le 7 décembre 2015. Le titre Ier établit un principe d'incompatibilité entre la fonction de membre d'une AAI ou API et l'exercice d'un mandat local dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, cette incompatibilité relevant de la loi organique en application de (...)
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