Modalités d'application de la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Dans le cadre des transferts de personnel intervenus en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Mapam), l'article 84 de la même loi prévoit la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dont les modalités d'application devront être précisées par (...)
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