Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la fermeture administrative d’un restaurant prononcée sur le fondement de l’état d’urgence mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire.
Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l’Intérieur a assigné une personne à résidence sur le territoire de la commune du Cannet. En parallèle, sur le fondement de l’article 8 de la même loi, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté de fermeture administrative provisoire de l’établissement de restauration dont cette personne est propriétaire à Cannes. L’intéressé a contesté ces deux mesures par la voie du (...)
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