Une proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales a été déposée au Sénat.
La sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues constatent que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales laisse une incertitude sur les modalités de désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales. Ils ont donc déposé le 20 janvier 2016 une proposition de loi donc l'article unique prévoit les dispositions suivantes : "Les communes nouvelles créées en application de la loi du 16 (...)
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