La circonstance qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en situation de grève, n’est pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Un agent ayant participé à mouvement de grève, a présenté une demande de protection légale dans le but de saisir le tribunal de grande instance d'une plainte en diffamation à la suite de la publication dans un quotidien d'un article critiquant les revendications des enseignants grévistes.Le maire lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le fonctionnaire a demandé l’annulation de cette décision mais le 10 juillet 2014, le tribunal de grande (...)
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