Au regard tant des conditions de sa nomination que de la nature des missions, le directeur du CNOUS ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu’un fonctionnaire.
La requérante, qui était candidate aux fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du président de la République nommant M. A. à ces fonctions. Le 27 janvier 2016, le Conseil d’Etat annule le décret du président de la République.Il rappelle que "l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, sauf dérogation prévue par une disposition (...)
Cet article est réservé aux abonnés