Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Le 1er février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé au Sénat une proposition de loi organique visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Le gouvernement a fait voter la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.Toutefois, ce texte ne s'applique qu'après (...)
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