Le Conseil constitutionnel censure la procédure d'adoption des dispositions ouvrant aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat.
Des sénateurs ont contesté la procédure d'adoption de deux dispositions contenues dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Dans sa décision rendue le 3 mars 2016, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, dans la mesure où il avait été introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion, le paragraphe VII de l'article 20 de la (...)
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