Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.
M. A. a porté une réclamation le 18 septembre 2015 devant la présidente de la commission des sondages, relativement à l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017 sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. La présidente a rejeté cette réclamation au motif que ce sondage n'entrait pas dans le champ de compétence de la commission. M. A. a donc introduit un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir (...)
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