Les biens du domaine public bénéficient d'une protection constitutionnelle et doivent à ce titre, avant d'être photographiés à des fins publicitaires, faire l'objet d'une autorisation préalable qui peut être assortie d'une contrepartie financière dès lors que celle-ci a été préalablement et légalement prévue.
Un brasseur a fait réaliser des photographies du château de Chambord à des fins publicitaires. Le gestionnaire de l'établissement public du domaine national de Chambord lui a, en conséquence, réclamé une contrepartie financière qui comprenait deux titres exécutoires. Le brasseur a donc saisi le tribunal administratif d'Orléans afin qu'il les annule. Le tribunal a fait droit à la demande du brasseur dans un jugement du 6 mars 2012. L'EPIC alors défendeur en (...)
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