La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
Suite à un jugement du 19 décembre 2008 du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Mme A. a été expulsée le 15 octobre 2009 du logement appartenant à un office public de l'habitat (OPH) qu'elle occupait. Après qu'elle ait été déclarée prioritaire par une commission de médiation le 17 mars 2011, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet a proposé sa candidature à l'OPH.Mme A. a demandé au tribunal (...)
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