Il n'est pas conféré aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
M. A., nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 1er septembre 2008, a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 juin au 4 juillet 2009 puis du 3 août 2009 au 13 juillet 2010.Ayant été déclaré inapte à la reprise de son service, il a été placé en position de disponibilité sans traitement par une décision du 9 juillet 2010.Il a été déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical supérieur (...)
Cet article est réservé aux abonnés