Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé le régime des perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence, notamment sur la légalité de ces mesures et le régime d'indemnisation applicable.
Dans une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis contentieux selon la procédure prévue par l’article L. 113-1 du code de justice administrative, a apporté plusieurs précisions sur le régime des perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence, notamment sur la légalité de ces mesures et le régime d'indemnisation applicable. Concernant la légalité des mesures de (...)
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