Une commune ne saurait mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules, alors même que les données collectées seraient destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d'aide à l'identification des auteurs d'infractions.
Par une délibération de mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a refusé d'autoriser une commune à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine comportant des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur son territoire.Par une requête devant le Conseil d'Etat, la commune lui a demandé d’annuler cette délibération pour excès de pouvoir. Le 27 juin 2016, le (...)
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