L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral.
En mars 2016, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne du candidat tête de liste de l'Union populaire républicaine aux élections régionales qui se sont déroulées en décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Le (...)
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