Lorsqu'un demandeur reconnu prioritaire, devant être relogé en urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, la carence fautive de ce dernier à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur.
En décembre 2011, une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes. Un an plus tard, un tribunal administratif a enjoint à un préfet des Alpes-Maritimes de lui fournir un logement de type T3 dans un délai de dix jours.La requérante a ensuite demandé à un tribunal (...)
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