Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi aux sessions ordinaires, a été déposée à l’Assemblée nationale, par la députée Laurence Arribagé, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues le 5 juillet 2016. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution dispose que "le Premier (...)
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