Statut des anciens présidents de la République

L’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) a saisi la justice d'un document du 8 janvier 1985, signé par le Premier ministre et adressé à un ancien président de la République, qui organise le statut des anciens présidents de la République. L’association attaquait cet acte en soutenant qu’il était juridiquement inexistant, c'est-à-dire qu’il est entaché de certains vices d’une particulière (...)