Définition des modalités de formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités techniques qui exercent les compétences des CHSCT, en l'absence de ces derniers, et prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l'organisme de formation de leur choix, pour (...)
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