Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
Le sénateur Henri Cabanel a déposé le 18 octobre 2016 une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale. L'article 1er de cette proposition de loi organique a pour objet d'ajouter une nouvelle condition d'inéligibilité pour l'élection présidentielle. Désormais pour se porter candidat à cette élection fondamentale pour notre (...)
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