Le Conseil d’Etat précise les conditions à remplir par l’électeur souhaitant obtenir la communication de la liste électorale de toute commune ainsi que les pouvoirs du maire délivrant celle-ci.
M. A. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a refusé de lui communiquer la liste électorale de la commune, au motif qu’il pouvait exister des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir un caractère commercial. Le tribunal administratif de Nantes puis la cour administrative d’appel de Nantes ont débouté l’intéressé de sa demande. Dans (...)
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