Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation.
Un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, précise les conditions dans lesquelles une autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit des critères supplémentaires.Ces lignes directrices, mises en œuvre dans un barème rendu public, lui permettent de procéder à un classement préalable des demandes de mutation des fonctionnaires dont elle assure la gestion.Le décret fixe les modalités (...)
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