Une circulaire présente les dispositions de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 15 juillet 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Une circulaire du 21 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 30 décembre 2016. Elle a pour objectif de présenter les dispositions de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’état d’urgence, à compter du 22 décembre 2016, et (...)
Cet article est réservé aux abonnés