Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.
La loi du 19 décembre 2016 a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Ce faisant, elle a aussi prévu un dispositif plus restrictif pour la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an. Ce dispositif fait notamment intervenir le juge des référés du Conseil d’Etat qui peut être saisi, dans certaines conditions, pour autoriser une nouvelle prolongation de l’assignation (...)
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