Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Francis Hillmeyer. Celle-ci a pour objectif de créer un article L. 44-1 dans le code électoral, disposant que "nul ne peut être élu si le bulletin n° 2 ou n° 3 de son casier judiciaire comporte une inscription". L'auteur de la proposition (...)
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