La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.
En juillet 2016, dans le cadre de la demande d’un agent contractuel tendant notamment à l'annulation d’une décision du mois de juillet 2015 par laquelle le ministre de la Défense lui a notifié son licenciement pour suppression de poste, le conseil administratif de Melun a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis. Le 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé qu'il est d'avis que la lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du (...)
Cet article est réservé aux abonnés