Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.
Le 8 février 2017, une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député a été déposée à l’Assemblée nationale. Le présent texte souligne que l’exercice de la fonction de conseil constitue une entorse grave aux règles d’intérêt général, d’indépendance et de probité. A ce titre, la proposition de loi prévoit que cette fonction devienne, totalement et en toute circonstance, (...)
Cet article est réservé aux abonnés