La responsabilité civile de l’Etat n’est pas engagée en cas de délit d’entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.
Dans le cadre d'un mouvement de protestation, ayant donné lieu à des mouvements similaires en divers points du territoire, des producteurs de lait ont bloqué l'accès à une plateforme d'approvisionnement des magasins d’un groupe de grande distribution. Par un jugement du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer les conséquences de ce délit en indemnisant la société gérante des magasins et ses assureurs. Dans un arrêt (...)
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