Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Ce texte aborde les thèmes suivants :- l'usage des armes par les forces de l'ordre ;- la mutualisation des polices municipales ;- la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention (...)
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