Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Le 20 février 2017, une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte a pour objectif de faire évoluer le cadre légal des contrôles d’identité et de modifier le régime des fouilles de véhicules et de bagages. Il vise à modifier l’article 34 de la Constitution afin que la loi détermine les conditions :- dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité (...)
Cet article est réservé aux abonnés