Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.
Mme D., attachée territoriale, exerçait les fonctions de secrétaire de mairie.Sur le fondement d'un document présenté comme un arrêté du 13 décembre 2010 la nommant attaché territorial principal à compter du 1er janvier 2008, elle a perçu un salaire correspondant à son nouveau grade jusqu'au 1er mai 2012, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite.A la suite d'un contrôle de la chambre régionale des comptes de Bretagne, le maire a émis (...)
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