Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.
Le 28 mars 2017, une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposée au Sénat. Les auteurs de la proposition rappellent que le formulaire de procuration a été réduit par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. Cette modification a eu pour conséquence de supprimer le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire. Cette suppression peut (...)
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